01 octobre 2006
Accueil - Rappel de la Loi
CE QUE DIT LA LOI
Il est important de rappeller qu'il existe des droits pour protéger les oeuvres de chacun. Depuis l'avènement d'Internet, le débat est plus que jamais d'actualité. La lutte contre le piratage est devenue prioritaire, au point de remettre en cause le droit à la copie privée.
Artistik Productions met l'accent sur les articles de loi incontournables que tu ne dois pas ignorer, et t'informe sur les dernières orientations en matière de protection des droits d'auteur.
Rappellons que les internautes qui téléchargent et échangent des fichiers sans en posséder les droits risquent, en théorie, jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Ce qu'il faut savoir : articles 111 et 122-4 du code de Propriété Intellectuelle
Le rapport OLIVENNES : pour lutter contre le piratage
29 septembre 2006
Contre le piratage
Le rapport Olivennes
pour lutter contre le piratage
Denis OLIVENNES, Président Directeur Général de la FNAC, a été chargé par le gouvernement d'une mission sur "le développement et la protection des oeuvres culturelles" sur Internet.
Son rapport remis le 23 novembre 2007 a abouti à un accord interprofessionnel rassemblant 42 signataires autour de 13 engagements. Pouvoirs publics, fournisseurs d'accès, et ayants droits semblent enfin s'être mis d'accord sur ce sujet. On déplore cependant que les associations de consommateurs, et les internautes eux même, n'aient pas fait partie des négociations.
Une nouvelle autorité publique spécialisée
Placée sous le contrôle d'un juge, elle sera saisie sur plainte des ayants droits. En son nom propre, elle pourra envoyer un courrier électronique "d'avertissement" à l'internaute "pirate", puis prendre des sanctions en cas de récidive :
interruption de l'abonnement,
résilisation du contrat d'abonnement,
inscription sur la liste nationale des "interdits de l'Internet".
L'autorité publiera des statistiques mensuelles sur "le téléchargement illicite" et imposera des règles à respecter, sous peine de sanctions :
les fournisseurs d'accès devront mettre en place des solutions de filtrage des réseaux,
les plates - formes d'hébergement et de partage devront faire respecter les droits d'auteurs,
les hébergeurs devront procéder au marquage numérique des oeuvres, en collaboration avec les ayants droits.
Quelques propositions positives :
la disponibilité des films en vidéo à la demande 6 mois après leur sortie en salle (au lieu de 7 mois et demi aujourd'hui),
la disponibilité d'un catalogue musical français pour l'achat au titre,
l'extension du taux de TVA réduit pour l'ensemble des biens et des services culturels.
Un texte qui promet des débats houleux
Les Ayants Droits, le Syndicat National de l'Edition Phonographique, la SACEM, et la plupart des fournisseurs d'accès sont satisfaits des propositions du Rapport OLIVENNES. En revanche, les associations de consommateurs, la Ligue ODEBI, et, entre autre, les Audionautes crient au scandale. Ils reprochent l'aspect répressif du texte au détriment de l'amélioration de la qualité de l'offre en ligne. Certains députés dénoncent même la création d'une autorité publique "d'un autre âge qui va à l'encontre du principe d'égalité devant la loi".
Les POUR et les CONTRE n'ont donc pas fini de se "créper le chignon" pour définir les lois et les dispositions nécessaires à l'application de l'accord.
Le texte sera proposé au parlement en avril 2008, et devra être voté avant l'été. En cas de vote positif, l'application des points de l'accord ne sera effective qu'aux alentours de 2 010.
Plus d'infos
Consultes le Rapport_Olivennes_(version_officielle)
Le site du Ministère de la Culture et de la Communication
Le site de l'APRIL, pour la promotion et la défense du logiciel libre
23 septembre 2006
Droits d'auteurs
Ce qu'il faut savoir ...
Article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, de ses ayants droits ou de ses ayants cause, est illicite.
C'est le cas pour l'artiste interprète (L212-3 du code de la propriété intellectuelle), le producteur de disques (L213-1 du code de la propriété intellectuelle) et le producteur de films (articles L132-24 et L215-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article L 111 du code de la propriété intellectuelle
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.